Question 15016 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences du Brexit pour les ressortissants britanniques travaillant en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'administration française. En vertu de l'exigence de nationalité française ou européenne pour occuper un poste de fonctionnaire titulaire en France, le rapport sénatorial n° 92 du 30 octobre 2018 indique que les ressortissants britanniques dans cette situation seront radiés d'office à partir de mars 2019. Cependant, certaines dispositions législatives et réglementaires lèvent l'exigence de nationalité pour exercer certaines fonctions. Ainsi, en ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'article L. 952-6 du code de l'éducation dispose que « des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs ». De plus, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 indique à l'article 27 que : « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre ». C'est pourquoi il lui demande quelle règle prévaudra pour les fonctionnaires britanniques exerçant, à l'instar des enseignants-chercheurs, des fonctions dont l'exercice est déconnecté de l'exigence de nationalité et si la sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne entraînera leur radiation d'office.

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1. 11 November 2018

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