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France · Question · Question écrite

15501

Question 15501 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Energy, Police

Source updated

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Housing · Energy · Police

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Summary

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la facilité qu'ont des occupants de logements sans droit ni titre à obtenir des contrats d'énergie sans avoir à justifier de leur droit d'occuper les lieux. Il apparaît qu'un distributeur d'énergie soit tenu de fournir l'électricité a toute personne qui demande à contracter un abonnement et n'est pas en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire. Or l'obtention de factures d'énergie, pouvant servir de justificatif de domicile, permet à ces occupants sans droit ni titre, de donner l'apparence de la légalité à leur occupation, et de procéder de manière frauduleuse à toute démarche administrative ou commerciale nécessitant ce type de justificatifs. Elle lui demande s'il ne serait pas dès lors nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur les justificatifs de domicile afin d'établir des critères plus stricts permettant de garantir que les pièces admises à ce titre garantissent effectivement la légalité de l'occupation du domicile, et de lutter de manière plus efficace contre la fraude.

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