Question 15548 — consumption

Summary

Article 17 du règlement (CE) n° 178/2002 dispose que les exploitants du secteur alimentaire ont la responsabilité de s'assurer de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation européenne qu'ils mettent sur le marché. La responsabilité de mettre sur le marché des denrées sûres et notamment, conformes au droit européen, revient donc en premier lieu aux professionnels. Les autorités compétentes interviennent au travers des contrôles de second niveau, ponctuels, aléatoires ou ciblés, afin de s'assurer que les professionnels respectent leurs obligations. En France, les contrôles à l'importation (c'est-à-dire des contrôles réalisés au niveau des postes de contrôle frontaliers) des denrées alimentaires relèvent du ministère chargé de l'agriculture pour les produits d'origine animale et de la douane [direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère chargé de l'économie] pour ceux d'origine végétale. Étant donné que les produits circulent librement sur le marché européen, des produits importés de pays tiers présents sur le marché français peuvent avoir été introduits par les points d'entrée d'autres États membres, sous le contrôle de leurs autorités compétentes. Par ailleurs, des produits peuvent échapper aux contrôles frontaliers dans le cadre d'introductions illégales. Aussi, en complément de l'inspection en poste de contrôles frontaliers, des contrôles sont réalisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture sur le territoire français, sur les produits mis sur le marché, par exemple au niveau de la distribution. Ces contrôles peuvent concerner des produits importés et leur programmation est définie annuellement. Le ciblage évolue également d'une année sur l'autre afin de s'adapter aux non-conformités relevées et pour prendre en compte des orientations définies au niveau de l'Union européenne. En cas de non-conformités sanitaires, des mesures de gestion (retrait et/ou rappel) sont prises par le professionnel sous le contrôle des services de la DGAL compétents dans le département. L'administration centrale de la DGAL pilote quant à elle la coordination nationale de la gestion de ces alertes. Dans le cadre du emergency government bill for la protection et la souveraineté agricoles, un renfort de ces contrôles sanitaires est prévu par la création d'une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Celle-ci sera composée d'agents dotés de compétences et de pouvoirs renforcés, en particulier sur le volet pénal. Un objectif de 3 000 contrôles a minima est d'ores et déjà fixé pour la première année de son déploiement sur l'hexagone.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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