France · Question · Question écrite
15992
Question 15992 — énergie et carburants
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Energy, Police, Labour, Privacy
Source updated
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Environment · Energy · Police · Labour · Privacy
Summary
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant pas toujours la volonté exprimée par les usagers. Il en résulte un flou juridique autour de la liberté de choix du particulier. À la suite du rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, le bilan coût-avantage du dispositif tarifaire, trop favorable à Enedis, n'a pas été révisé, malgré les recommandations. À cela s'ajoute le fait que le nouveau compteur ne reflète pas toujours exactement le voltage correspondant à l'abonnement. Nombre d'usagers, après installation de ce compteur, ont subi des coupures de courant, réponse d'Enedis. De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, et il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les usagers. Tout usager devrait avoir le droit, d'accepter ou de refuser l'installation de Linky, en vertu d'un consentement libre et éclairé. Il lui demande par conséquent de clarifier et de garantir les moyens dont disposent les particuliers pour faire valoir le droit de refuser l'installation. Il lui demande ensuite de lui préciser ce que le particulier est en droit d'attendre de l'État et d'Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé. Enfin, il lui demande de lui détailler les conséquences financières induites par le refus d'installation du compteur Linky, pour l'usager.
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- Olivier Gaillard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15992
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