Question 1613 — justice

Summary

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure suivie pour déposer une plainte. En effet, cette démarche, somme toute banale, revêt pour beaucoup de Français un caractère exceptionnel dont la procédure ne tient pas compte en ne permettant pas aux personnes venues dans un commissariat afin de déposer une plainte de le faire en présence et avec l'assistance d'un tiers. Si l'on peut comprendre le motif de sécurité qu'on peut éventuellement alléguer pour expliquer cet usage, de même que le souci de protéger un plaignant de toute forme de pression, il n'en demeure pas moins que cette pratique place dans une situation d'inconfort regrettable, voire de véritable vulnérabilité, une personne qui, le plus souvent, par définition, a eu à connaître un dommage. Quoiqu'on considère d'ordinaire que le respect dû aux autorités tend à décliner dans la population, la plupart des citoyens éprouvent une forme de timidité voire d'authentiques réserves à faire valoir leurs droits de victimes du fait de cette impossibilité de déposer plainte accompagné. Par exemple, un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte, ou porte plainte très tardivement notamment à cause de l'appréhension que constitue le dépôt de plainte. La possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance pourrait permettre aux victimes de faire plus facilement cette démarche et ainsi réduire l'impunité de ce type de crime. Il lui demande s'il est prêt à revenir sur cet usage qui contribue à priver nos concitoyens de l'exercice d'un de leurs droits ou, du moins, à envisager des alternatives qui permettent d'en corriger les effets indésirables.

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1. 9 March 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 March 2017

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• Question

  text · FR · 9 March 2017

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• Bastien Lachaud · auteur

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