Question 16516 — énergie et carburants

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités du dispositif « Coup de pouce chauffage ». Le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de mettre en place des dispositifs d'aide à destination des ménages lors du changement de leur chaudière. Le montant de l'aide est lié aux conditions de revenus fiscaux du foyer. Cette opération « Coup de pouce chauffage », communément appelée « Chaudière à un euro », est fortement relayée dans les médias par certains fournisseurs d'énergie, Engie et Total notamment. Si cette aide est louable, ses conditions restent incompréhensibles et inacceptables pour les artisans qui maillent le territoire national. En effet, seuls les signataires de la charte « Coup de pouce chauffage » peuvent proposer ce dispositif aux foyers. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. Un installateur, reconnu professionnel RGE ou pas, ne peut pas signer cette charte. Il peut cependant installer, dans le cadre d'un partenariat avec un signataire de la charte. Cette exclusion engendre une concurrence déloyale et les premières victimes sont les artisans locaux. Les secondes sont les fournisseurs de matériel de ces artisans et entreprises locales. En effet, les fournisseurs d'énergie bénéficient de centrales d'achat et ne font que très peu appel aux fournisseurs locaux. De plus, les fournisseurs d'énergie imposent aux futurs clients un choix très restreint de chaudières, soit deux pour Engie. Les autres fabricants se retrouvent ainsi confrontés à la même concurrence déloyale. Ceci est en totale contradiction avec la directive 2014/104/UE du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. En effet, ces restrictions entraînent inéluctablement de réels dommages et engendrent un manque à gagner certain. Un élargissement des entreprises pouvant être signataires de la charte et du panel de chaudières proposées obvierait à cette concurrence déloyale. Il lui demande de modifier les conditions de mise en œuvre du dispositif « Coup de pouce chauffage » pour permettre aux artisans et entreprises locales de le proposer.

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1. 1 May 2019

   Question

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