Question 17015 — énergie et carburants

Summary

M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une durée 6 ans. D'autre part, de nombreuses données personnelles sont transmises lors des échanges avec le Pôle national des CEE, se matérialisant par des demandes de preuves complémentaires destinées à conforter celles déjà apportées. C'est en ce sens qu'il souhaite lui demander si le Gouvernement entend préciser l'applicabilité du régime européen de protection des données personnelles au dispositif des CEE.

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