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France · Question · Question écrite

18186

Question 18186 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Police

Source updated

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European Union · Police

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Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En France, le don d'organes, acte de générosité, est régi par des principes éthiques de don, de volontariat et de gratuité ; mais pour ceux qui en ont les moyens financiers, ces principes sont facilement contournés pour acheter des organes à l'étranger et pratiquer du tourisme de transplantation. Tibétains, Chrétiens, Ouïgours et démocrates, prisonniers de conscience ; ils sont victimes d'intimidation, d'emprisonnement dans les camps de travaux forcés, de torture et de prélèvements forcés d'organes. En Chine, des dizaines de milliers de prélèvements forcés d'organes ont lieu chaque année sur des prisonniers de conscience assassinés pour l'occasion. Entrée en vigueur depuis le mois de mars 2018, la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, attend toujours une ratification de la France. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement visant à lutter efficacement contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes humains.

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