France · Question · Question écrite
18372
Question 18372 — logement : aides et prêts
Introduced
3 February 2019
Last action
3 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Taxation, Climate, Postal service
Source updated
3 February 2019
Housing · Energy · Taxation · Climate · Postal service
Summary
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères s'ajoute un autre plus surprenant : celui la localisation du logement. En clair, le montant de la subvention n'est pas le même que l'on réside ou loue en Île-de-France ou dans le reste de la France. Concrètement, pour prendre l'exemple d'un propriétaire occupant, s'il perçoit des revenus « modestes », il peut bénéficier d'un soutien financier de 20 470 euros en Île-de-France contre 14 790 euros en province et s'il touche des revenus « très modestes », il peut obtenir une subvention de 24 918 en Île-de-France contre 18 960 euros en province. Au nom de l'égalité républicaine, il apparaît difficilement compréhensible pour les demandeurs que le lieu de résidence puisse interférer dans le montant des aides allouées. C'est pourquoi il demande à ce que les critères d'attribution puissent être redéfinis et excluent la localisation du logement des conditions nécessaires pour accéder à ces subventions.
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Timeline
3 February 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 February 2019
Question
text · FR · 3 February 2019
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Sponsors
- Paul Molac · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18372
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18372
- france · QANR5L15QE18372 · source updated 3 February 2019