Question 18391 — ordre public

Summary

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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