Question 18990 — Union européenne

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif belge de verbalisation des véhicules circulant dans les zones de basses émissions mises en place depuis 2017 à Anvers puis dans 19 communes de la région Bruxelles Capitale. En effet, à l'instar de la vignette Crit'air, qui permet aux véhicules les moins polluants de se déplacer dans les zones à circulation restreinte ou lors de certains épisodes de pollution, la Belgique a instauré des zones de basses émissions où la circulation des véhicules les plus polluants n'est pas autorisée ou conditionnée par l'achat d'un pass à 35 euros par jour. Un système de caméra détecte, grâce à l'immatriculation, la norme « Euro » des véhicules, et verbalise le contrevenant. Or, si cette méthode fonctionne pour les véhicules immatriculés en Belgique, les systèmes informatiques ne permettent pas à ce jour de contrôler de manière efficiente les véhicules étrangers qui sont donc automatiquement verbalisés si le propriétaire n'a pas enregistré au préalable son véhicule. Si la commune de Bruxelles ne verbalise qu'en cas de contrôle de police et donc d'infraction avérée, Anvers s'appuie uniquement sur ce contrôle automatisé, inadapté à l'analyse des véhicules étrangers au parc automobile belge. La verbalisation de ces véhicules, dont la seule infraction est de ne pas être enregistrés, semble constituer par conséquent une discrimination indirecte qui ne repose que sur la « nationalité du conducteur », ce qui est contraire au droit de l'Union européenne. C'est pourquoi il souhaiterait qu'une discussion avec le gouvernement belge puisse être engagée afin de faire cesser les verbalisations jusqu'à la normalisation du dispositif belge au regard du droit européen.

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