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France · Question · Question écrite

19231

Question 19231 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation, Postal service, Labour

Source updated

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European Union · Taxation · Postal service · Labour

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Summary

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap. Ces aides publiques sont, aux yeux de l'administration fiscale, considérées comme un produit et donc comprises dans le résultat imposable d'exploitation. Or rattacher ces subventions visant à permettre l'insertion ou le maintien dans l'emploi à l'exercice comptable au cours duquel l'aide publique est attribuée pénalise fortement l'employeur ou le travailleur indépendant en ce sens qu'il se retrouve à payer un impôt sur les bénéfices qui peut être très conséquent selon les investissements menés. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'aide à l'adaptation de la situation de travail accordée par l'AGEFIPH puisse bénéficier d'une exonération fiscale afin de ne plus pénaliser mais soutenir les investissements réalisés en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation d'handicap.

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