Question 19370 — étrangers

Summary

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la note d'actualité présentée le 1er décembre 2017 par le ministère de l'intérieur, via la direction centrale de la police aux frontières, sur les fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil. Les informations permettant aux autorités d'émettre cette note affirmant que la fraude serait généralisée ne sont pas publiques et ne peuvent être vérifiées. Cette note d'actualité préconise de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. Comme les agents doivent se conformer à l'interprétation donnée par leurs supérieurs hiérarchiques, cette note d'actualité crée des obligations pour ses agents qui l'appliquent de manière systématique. Le caractère systématique de cette préconisation contrevient totalement à l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette présomption de fraude des citoyens guinéens devient alors irréfragable violant ainsi l'article 47 du code civil. À défaut d'urgence, la requête présentée par le GISTI pour l'annulation de cette note d'actualité a été rejetée par une ordonnance du Conseil d'État du 23 février 2018. De nombreux mineurs non accompagnés subissent toujours les effets de cette note d'actualité qui n'a pourtant aucune valeur législative. Elle lui demande d'annuler l'effet systématique de cette note d'actualité afin de se conformer à l'article 47 du code civil.

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1. 4 July 2019

   Question

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  text · FR · 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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