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France · Question · Question écrite

19915

Question 19915 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Energy, Budget

Source updated

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European Union · Energy · Budget

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Summary

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du secteur de la production d'électricité. Les tarifs réglementés d'EDF vont augmenter de 6 % en juin 2019. La facture électrique s'alourdira des taxes qui grèvent un peu plus la facture depuis 2003 et de la TVA sur l'ensemble. Parmi les taxes, la CSPE, (contribution au service public de l'électricité) est celle qui a connu la plus grande évolution. Elle est passée de 3,3 euros le MW/h en 2003 à 27,05 euros le MW/h en 2016. Elle rapportait 1,66 milliards d'euros en 2009 et près de 7 milliards d'euros en 2016. Les diverses taxes qui s'ajoutent sur la facture électrique représente désormais plus de 40 % du montant total. Les recettes de la CSPE financent le budget de 5,6 millions d'euros du Médiateur national de l'énergie. Elles participent pour 40 % de leur montant au financement du photovoltaïque et pour 17 % à l'éolien. Tandis qu'EDF s'est vue contrainte d'acheter aux propriétaires de parcs solaire et éolien leurs productions à un prix très élevé, ce que sous-entend le président d'EDF lorsqu'il signale que « des fortunes privées se sont construites sur le dos du parc EDF ». Ainsi la CSPE n'a d'existence que pour fonder de nouvelles sources d'énergie dont les conditions de leur apparition et de leur utilité sont discutables. Ces nouvelles sources n'existent que dans un cadre idéologique, celui imposé par l'Union européenne. Il convient d'ajouter à cette construction la création de la Commission nationale de régulation, autre « machin » d'une concurrence artificielle et cela explique pourquoi la facture électrique est en augmentation constante ainsi que les « fortunes privées » attenantes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir de façon plus modeste et réaliste le mode de fonctionnement de ce secteur, c'est-à-dire de revenir au monopole public qui a satisfait à la mission de servir l'intérêt général.

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