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France · Question · Question écrite

2002

Question 2002 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Energy, Education, Climate, Postal service

Source updated

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Housing · Energy · Education · Climate · Postal service

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Summary

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d'investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d'euros en faveur de la réduction des consommations d'énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d'une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme l'a affirmé le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'application de la loi transition énergétique. Le rapport sur le grand plan d'investissement cite la publication du décret du 9 mai 2017 visant à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires. Ce décret, attendu depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a depuis été suspendu par le Conseil d'État malgré son retard de publication. Dès lors, elle lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées afin d'inciter et d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés, et de soutenir la structuration d'une filière française forte de savoir-faire et de champions à l'export.

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