France · Question · Question écrite
20167
Question 20167 — politique extérieure
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Police
Source updated
5 April 2019
Summary
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018, invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains. Cette convention n'a, à ce jour, pas été ratifiée par la France. Par ailleurs, une association française de lutte contre les prélèvements forcés d'organes propose la création d'un registre des patients transplantés à l'étranger, permettant de développer un réseau européen de partage d'organes éthiquement transplantés et de lutter contre le tourisme de transplantation d'organes illicitement prélevés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que les solutions envisagées pour une réelle interruption des prélèvements illicites.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jeanine Dubié · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20167
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20167
- france · QANR5L15QE20167 · source updated 5 April 2019