France · Question · Question écrite
20188
Question 20188 — sécurité routière
Introduced
5 April 2019
Last action
5 April 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Police
Source updated
5 April 2019
Summary
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur concernant les équipements dédiés à la protection des conducteurs de deux-roues motorisés. Bien que ne représentant seulement 2 % du trafic motorisé, les usagers de deux-roues sont particulièrement exposés aux accidents de la route. En effet, selon les chiffres de la sécurité routière, ces usagers étaient engagés sur 44 % des accidents graves et 734 d'entre eux ont perdu la vie en 2017. Dans une proportion significative d'accidents engendrant des séquelles graves voire mortelles, la sécurité routière rapporte que ces usagers ne disposaient pas de gants adaptés, de chaussures montantes, d'un blouson renforcé ou encore d'un pantalon approprié à leur protection. Pour autant, à l'heure actuelle, le code de la route prévoit uniquement le port obligatoire d'un casque homologué et de gants afin de pouvoir circuler. Ainsi, elle tient à relayer et soutenir l'appel de différentes fédérations d'usagers de deux-roues qui souhaitent que le cadre normatif évolue en faveur de nouveaux équipements de protection obligatoires. Cette évolution apparaîtrait d'autant plus pertinente au regard des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A fixées par arrêté au 23 avril 2012 qui prévoit le port obligatoire d'un blouson, d'un pantalon et de chaussures montantes en sus des gants et d'un casque homologué. Face à cet enjeu essentiel de sécurité routière, elle souhaite savoir si un alignement des exigences réglementaires des dispositions relatives à l'examen du permis de conduire avec celles du code de la route pourrait être envisagé afin de mieux assurer la protection de ces usagers.
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Timeline
5 April 2019
Question
Source: dateQuestion
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2 official files
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Réponse
text · FR · 5 April 2019
Question
text · FR · 5 April 2019
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Sponsors
- Mireille Robert · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20188
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20188
- france · QANR5L15QE20188 · source updated 5 April 2019