France · Question · Question écrite
20351
Question 20351 — politique extérieure
Introduced
5 November 2019
Last action
5 November 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Police
Source updated
5 November 2019
Summary
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En effet, depuis plusieurs années déjà de nombreuses personnes, dont la plupart issue de minorités religieuses et ethniques, sont malheureusement victimes de prélèvements forcés. Ces organes, alors revendus à des prix exorbitants par des cliniques du pays, attirent de nombreux patients du monde entier qui se voient proposer une greffe très rapide et programmée. Alors qu'en France, les dons sont régis par des principes de volontariat, d'anonymat et de gratuité avec un consentement libre et éclairé, la Chine, qui pourtant en janvier 2015 a annoncé qu'elle arrêtait d'utiliser les organes de prisonniers mis à mort, semble ne pas tenir compte des préconisations de nombreux autres pays et de l'atrocité de ces faits. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin ratifier la convention dite de Compostelle contre le prélèvement illicite d'organes humains datant de mars 2015 et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces trafics d'organes.
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Timeline
5 November 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 November 2019
Question
text · FR · 5 November 2019
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Sponsors
- Sylvia Pinel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE20351
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE20351
- france · QANR5L15QE20351 · source updated 5 November 2019