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France · Question · Question écrite

20448

Question 20448 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

European Union, Police, Labour

Source updated

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European Union · Police · Labour

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Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le Premier ministre sur la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon en ligne. Il y a urgence à agir contre ces crimes qui engendrent des pertes considérables pour l'État et les entreprises. Celles-ci représentent un manque à gagner de l'ordre de six milliards d'euros par an en France et la perte de 38 000 emplois sur le territoire. L'essor du commerce en ligne et des réseaux sociaux accentue encore davantage les effets de cette mauvaise pratique qui menace tous les secteurs. Le commerce illicite et la contrefaçon profitent de nombreuses faiblesses du pays. Parmi lesquelles une faible sensibilisation de la population en générale, un corpus législatif vieillissant, un éclatement des compétences des services chargés de lutter contre ou encore une formation perfectible des magistrats. Ce constat est partagé par des experts de la question tels que l'Union des fabricants (UNIFAB) et l'Association de lutte contre le commerce illicite (ALCII) qui proposent la mise en place d'un observatoire, ayant conscience de ces enjeux et de leurs mutations, qui permettrait d'organiser la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Celui-ci viserait à renforcer l'implication de tous les acteurs publics et privés concernés de manière cohérente, à permettre de centraliser les informations dans une logique de mutualisation des efforts avec l'instauration d'une responsabilité partagée et, ainsi, de limiter l'éclatement des compétences. Il pourrait aussi œuvrer à la sensibilisation des consommateurs, nombreux à ne pas avoir conscience de la nature illicite de leur achat, et des grandes entreprises du numérique comme Facebook (dont le nouveau « market place » apparut récemment en France s'inscrit dans cette lutte) et Google (qui ne déclasse que très peu les sites illicites dans ses pages de recherches). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition qui permettrait un contrôle, une répression et une prévention plus approfondie concernant cette problématique.

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