Question 20542 — lois

Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le Premier ministre sur l'application des lois. Elle souhaiterait connaître depuis le début de la mandature le nombre de dispositions pour chaque texte adopté nécessitant un texte d'application ainsi que le nombre de textes d'application pris.

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Timeline

1. 8 March 2019

   Réponse

   Le suivi des mesures d'application des 38 lois votées depuis le début de la XV ème législature et qui sont promulguées depuis plus de 6 mois fait l'objet d'un bilan semestriel qui est rendu public sur Légifrance. A la date du 5 juillet, le taux d'application était de 88 % avec le détail suivant pour chaque loi : Liste des lois de la XVe législature qui auront plus de 6 mois au 30/06/2019 Situation au 05/07/2019 Nombre de mesures actives Nombre de mesures appliquées Nombre de mesures en attente de décret d'application Taux d'application Nombre de décrets publiés 1 Loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 7 7 0 100% 3 2 Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 20 20 0 100% 7 3 Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 8 7 1 88% 4 4 Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense 2 2 0 100% 1 5 Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 31 31 0 100% 17 6 Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 55 54 1 98% 28 7 Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 29 27 2 93% 20 8 Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement 7 7 0 100% 6 9 Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 1 1 0 100% 1 10 Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap 1 1 0 100% 2 11 Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité 9 9 0 100% 3 12 Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement 1 0 1 0% 0 13 Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 7 7 0 100% 7 14 Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen 1 1 0 100% 1 15 Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 6 6 0 100% 4 16 Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 5 4 1 80% 2 17 Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat 4 4 0 100% 1 18 Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 5 5 0 100% 4 19 Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 15 15 0 100% 4 20 Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 6 6 0 100% 2 21 Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire 24 19 5 79% 11 22 Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque 2 2 0 100% 2 23 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 19 19 0 100% 14 24 Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2 2 0 100% 1 25 Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 3 1 2 33% 1 26 Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 3 2 1 67% 2 27 Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 2 2 0 100% 2 28 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 32 32 0 100% 22 29 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 154 133 21 86% 70 30 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 40 40 0 100% 9 31 Loi n °2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 13 11 2 85% 6 32 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous 21 19 2 90% 17 33 Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites 1 0 1 0% 0 34 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 81 63 18 78% 43 35 Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 2 2 0 100% 2 36 Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 63 46 17 73% 24 37 Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger 9 9 0 100% 0 38 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 76 62 14 82% 27 TOTAL 767 678 89 88% 370

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