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France · Question · Question écrite

22131

Question 22131 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Asylum, Defence, Rule of law, European Union, Police

Source updated

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Asylum · Defence · Rule of law · European Union · Police

Summary

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils par les forces armées et de faits de torture et ont dénoncé la présence de mines anti-personnel placées sur les routes de cet exode massif. Au regard du droit international, ces actes qui relèvent d'une offensive systématique et de grande ampleur contre les Rohingyas constituent des crimes contre l'humanité, de même que le système de discrimination et ségrégation mis en place par l'État qui s'apparente à l' apartheid . Des enquêtes sont actuellement menées par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Cependant, l'absence de coopération du gouvernement birman rend le processus judiciaire inopérant, alors même que des hauts fonctionnaires sont impliqués dans ces actes abominables. Au Conseil de sécurité du 28 février 2019 ainsi qu'à la 40ème session du Conseil des droits de l'Homme du mois de mars 2019, la France a exprimé des recommandations fortes, telles que l'établissement sans délai d'un accès humanitaire sûr et sans entrave dans l'État de l'Arakan ou encore l'assurance que les déplacés internés rohingyas puissent disposer d'une pleine liberté de circulation, que l'on ne peut que saluer. Cependant cela reste insuffisant face à l'ampleur de cette tragédie. En conséquence, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte mettre en œuvre afin de faire progresser la lutte contre l'impunité et le respect de la dignité des personnes au Myanmar.

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