France · Question · Question écrite
2234
Question 2234 — emploi et activité
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Energy, Taxation, Climate, Postal service, Labour, Rent
Source updated
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Energy · Taxation · Climate · Postal service · Labour · Rent
Summary
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante qu'engendre l'annonce de recalibrage du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique (CITE). En effet, le PLF 2018 prévoit de porter le taux de crédit du CITE de 30 % à 15 % pour les travaux de rénovation énergétique des fenêtres, des portes d'entrée et des volets isolants. L'application de cette disposition provoque un grand dérèglement du marché. C'est près de 32 000 entreprises de menuiserie qui ont investi pour obtenir la qualification RGE et faire bénéficier les consommateurs du CITE et qui dans quelques mois vont se retrouver confrontées à un fort ralentissement de leur activité. Les entreprises du bâtiment redoutent que 6 000 à 9 000 emplois soient menacés dans le secteur sachant que ce dispositif est très bien identifié par les ménages. C'est pourquoi il lui demande s'il entend élaborer une concertation avec les professionnels du bâtiment afin de définir avec eux une approche globale de cette rénovation et maintenir la dynamique du CITE.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Ian Boucard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2234
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE2234
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