Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23021

Question 23021 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Taxation, Police, Labour

Source updated

—

Energy · Taxation · Police · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures compensatoires relatives à la suppression de l'accès au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La mise en œuvre de ladite suppression, annoncée par le Gouvernement le 11 juillet 2019, est prévue dans le cadre d'une trajectoire de trois années à partir de 2020 ; des compensations sont prévues dans l'objectif de réduire le manque à gagner : soutien à la trésorerie des entreprises ; stimulation à l'investissement pour les collectivités locales. Les entreprises du secteur, à travers leurs organisations fédératives, restent interrogatives et réclament davantage de visibilité quant aux compensations prévues. Par ailleurs, elles s'interrogent sur un possible risque de concurrence déloyale au profit des entreprises du secteur agricole, qui continueraient à accéder au gazole non routier tout en étant en capacité, pour certaines d'entre elles, de réaliser des travaux similaires. Il l'interroge sur les modalités prévues de soutien à la trésorerie des entreprises, de stimulation à l'investissement pour les collectivités locales et de prévention du risque de concurrence déloyale au bénéfice des entreprises du secteur agricole.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.