France · Question · Question écrite
23437
Question 23437 — énergie et carburants
Introduced
9 August 2019
Last action
9 August 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Nuclear energy, Energy, Climate
Source updated
9 August 2019
Nuclear energy · Energy · Climate
Summary
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive, notamment auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont des acteurs pourtant incontournables de cette transition. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 afin d'intégrer dans sa rédaction une disposition nouvelle permettant au commissariat à l'énergie atomique d'apporter aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les éléments d'expertise et d'innovation pour assurer une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive.
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Timeline
9 August 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 August 2019
Question
text · FR · 9 August 2019
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Sponsors
- Delphine Bagarry · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23437
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23437
- france · QANR5L15QE23437 · source updated 9 August 2019