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France · Question · Question écrite

25221

Question 25221 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Energy, Transport, Climate

Source updated

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European Union · Energy · Transport · Climate

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Summary

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs d'augmentation des capacités installées des éoliennes en mer inscrits dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), publié le 25 janvier 2019. Il convient en effet de souligner que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est venue modifier l'article L. 100-4 du code de l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique française. Cet article prévoit dorénavant l'objectif de porter progressivement le rythme d'attribution des capacités installées de production, à l'issue de procédures de mise en concurrence, à un gigawatt par an d'ici à 2024. Le calendrier des appels d'offres pour l'éolien en mer figurant en page 119 du projet de PPE, rendu public en janvier 2019, ne prévoit pas, à ce stade, de mesures adaptées pour répondre à cet objectif, en particulier pour les années 2021 et 2022 pour lesquelles il n'est prévu d'attribuer que 250 MW par an. Pourtant, et afin de s'inscrire enfin dans la dynamique européenne ayant conduit à l'implantation de près de 5 000 éoliennes en mer, la France doit se lancer dans une politique ambitieuse de développement de cette énergie renouvelable - la plus compétitive - comme l'a démontré l'appel d'offres pour le parc de Dunkerque attribué en début d'année à 44 euros/MWh. Une révision ambitieuse des objectifs d'attribution de capacités éoliennes en mer dans la PPE, établis afin de répondre à l'objectif de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et répartis par façade maritime, donnera des perspectives de long terme à l'ensemble des acteurs concernés par ces projets : riverains, associations locales, usagers de la mer, mais aussi industriels tels que la société LM Wind Power à Cherbourg qui investissent sur les territoires et créent des centaines d'emplois. Elle l'interroge sur les raisons qui empêchent, dès lors que les zones seront identifiées à l'issue de la concertation d'ores et déjà engagée par la Commission nationale du débat public en Normandie, de lancer des appels d'offres sur ces zones dès 2020 et 2021 afin de s'approcher en 2021 et 2022 de l'objectif légal d'un gigawatt par an.

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