France · Question · Question écrite
26399
Question 26399 — administration
Introduced
1 November 2020
Last action
1 November 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Digitalisation, Police
Source updated
1 November 2020
European Union · Digitalisation · Police
Summary
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'échange de permis étranger. Toute personne récemment installée en France possédant un permis de conduire délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », de nouvelles dispositions ont été prises concernant la délivrance des titres de conduite. Ainsi, les demandes d'échange de permis de conduire étranger contre un permis français ne s'effectuent plus en préfecture, sauf pour les permis non européens. Pour les Européens, Suisses et Monégasques titulaires d'un permis européen et domiciliés en province, les demandes d'échange de permis doivent s'effectuer uniquement par courrier auprès du Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT). Pour les domiciliés à Paris, le document est à adresser à la préfecture de police de Paris. Pour les étrangers titulaires d'un permis non européen, la demande de permis français s'effectue toujours à la préfecture du lieu de résidence. L'ensemble de ces procédures sont complexes, peu lisibles et les délais extrêmement longs. Ainsi, il l'interroge sur une possible harmonisation et numérisation des procédures afin de faciliter les démarches et de réduire les délais d'obtention.
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Timeline
1 November 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 November 2020
Question
text · FR · 1 November 2020
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Sponsors
- Jean-Luc Lagleize · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26399
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26399
- france · QANR5L15QE26399 · source updated 1 November 2020