Question 27101 — énergie et carburants

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'installation des compteurs Linky. L'Union européenne a en effet incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l'État a annoncé sa décision de généraliser le compteur Linky en septembre 2011. Un arrêté du 4 janvier 2012 a précisé les caractéristiques du nouveau compteur. La loi sur la transition énergétique d'août 2015 a ensuite indiqué comment les données de comptage devaient être mises à la disposition des usagers. Il y a donc un cadre juridique qui impose aux gestionnaires de réseaux, dont Enedis, de déployer des compteurs communicants. Changer de compteur est donc indispensable et encadré par la loi : il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Enedis et ses sous-traitants ont donc engagé le remplacement systématique des compteurs accessibles, en bordure des propriétés ou dans les parties communes des immeubles, ce qui représente environ 50 % des compteurs. Pour les compteurs situés à l'intérieur des habitations, les règles de la propriété privée doivent être respectées. Ainsi, Enedis ou ses prestataires ne peuvent pas entrer chez un particulier sans avoir obtenu son accord au préalable. Force est donc de constater qu'un particulier dont le compteur est situé à l'intérieur de son habitation peut en refuser le changement alors même qu'une personne dont le compteur est installé à l'extérieur en subit le remplacement. Elle souhaite connaître l'état du droit et ses arguments sur cette différence de traitement entre les propriétaires, selon la localisation de leur compteur.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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