Question 29078 — agriculture

Summary

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédés autorisés aux vignerons pour éviter le dépôt de cristaux de tartre au fond des bouteilles. Le dépôt naturel de cristaux de tartre qui peut apparaître au fond d'une bouteille est absolument sans conséquence pour la qualité du vin, mais il déplaît aux consommateurs et empêche l'export dans de nombreux pays. Raison pour laquelle les producteurs réalisent une opération de stabilisation tartrique. Elle est méconnue du grand public, mais elle est devenue incontournable pour qui exporte son vin. Pour ce faire, aujourd'hui les producteurs bio européens ont le choix entre l'ajout d'additifs ou une méthode au froid consommatrice d'énergie. Or la réglementation européenne, dans son règlement relatif à la production biologique et à son étiquetage, interdit dans les pratiques œnologiques le « traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin ». Cette interdiction est surprenante car la technique utilisée est écoresponsable, avec une utilisation d'eau minimale et une consommation électrique faible. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur ce dossier et, le cas échéant, s'il s'engage à défendre l'utilisation de la stabilisation éco-sélective auprès des instances européennes.

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Timeline

1. 4 May 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 September 2020

   Réponse

   L'électrodialyse est une méthode actuellement interdite par le règlement (CE) n° 889/2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques à l'article 29 quinquies intitulé « Pratiques œnologiques et restrictions », paragraphe 2) point c). Le nouveau règlement européen (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil entrera en vigueur le 1er janvier 2021. L'annexe II de ce même règlement est consacrée aux règles de production détaillées visées au chapitre III. La partie VI de cette annexe concerne le vin. Le paragraphe 3.2 précise quels sont les pratiques, procédés et traitements œnologiques interdits en viticulture biologique. Le point c) mentionne le traitement par électrolyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin conformément à l'annexe I A, point 36 du règlement (CE) n° 606/2009. En effet, l'électrodialyse qui repose sur l'extraction d'ions par un champ électrique est jugée contraire aux principes énoncés à l'article 7 du règlement (UE) 2018/848 susmentionné aux paragraphes c) et d) qui visent à « exclure les méthodes de transformation susceptibles d'induire en erreur quant à la véritable nature du produit » et à « recourir de préférence à des méthodes biologiques, mécaniques et physiques ». Par conséquent, la stabilisation éco-sélective utilisant l'électrodialyse, en dépit de ses possibles effets positifs sur l'environnement, continuera bien de faire partie des procédés interdits en viticulture biologique au sein de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen le 1er janvier 2021. Par ailleurs, en tant que règlement européen, le règlement (UE) 2018/848 est applicable dans sa totalité dans tous les États membres de l'Union européenne.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 September 2020

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• Question

  text · FR · 4 May 2020

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