Question 29190 — marchés publics

Summary

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel d'offres intitulé « conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité » (2020-DGEC-04) publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 11 avril 2020. Il est précisé dans l'objet de cette consultation que ce marché « permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français ». Elle l'interroge sur le recours à un prestataire extérieur à ces fins alors que le direction générale de l'énergie et du climat peut s'appuyer sur l'expertise de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que, pour ce qui concerne le droit communautaire, sur le secrétariat général des affaires européennes. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence d'engager une telle dépense, « d'un montant maximum de 1 800 000 euros HT pour toute la durée du marché », dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de covid-19 qui a un impact important sur les marchés de l'énergie et confirme, selon la ministre elle-même, la nécessité de réduire la part du nucléaire au regard notamment des vulnérabilités que fait apparaître la crise sanitaire par exemple sur la maintenance des réacteurs existants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renoncer à la passation de ce marché de prestation qui constitue une dépense inutile.

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1. 4 May 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 May 2020

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  text · FR · 4 May 2020

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