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France · Question · Question écrite

31159

Question 31159 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, European Union, Education, Police

Source updated

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Rule of law · European Union · Education · Police

Summary

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant l'état actuel de l'application du principe « un pays, deux systèmes » en Chine au sujet du statut spécial de Hong Kong, et concernant la loi sur la sécurité nationale promulguée le 30 juin 2020 par Pékin. Depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, le statut spécial de Hong Kong a été à plusieurs reprises remis en question de façon plus ou moins importante par les autorités chinoises, jusqu'à la situation actuelle et qui fait craindre la fin de cette exception juridique pour Hong Kong. La loi en question, adoptée près d'un an après le début de contestations pro-démocratie sur le territoire hongkongais, a pour objectif de réprimer quatre différentes sortes de crime : la collusion avec des forces étrangères, le séparatisme, le terrorisme et la subversion. Les pouvoirs de la police de Hong Kong sont par ailleurs élargis sur la question de la surveillance, notamment sur internet, et un organe de sécurité nationale a récemment ouvert à Hong Kong. Le matériel pédagogique des écoles de cette région administrative spéciale, notamment les manuels scolaires, sont également susceptibles d'être retirés ainsi que des livres prodémocratie dans les bibliothèques. Elle souhaite ainsi connaître la position officielle du Gouvernement au sujet des actualités récentes à Hong Kong ainsi que les éventuelles actions envisagées dans le cadre de sa relation diplomatique avec la Chine.

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  • Question

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