Question 31588 — énergie et carburants

Summary

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la chaleur, fournissent de l'eau chaude sanitaire et du rafraîchissement. Cette technologie mature qui est vouée à durer et à se perfectionner est largement utilisée par les citoyens mais fait défaut en un point : des lacunes existent dans sa réglementation, alors que cette technologie présente de nombreuses aménités : la réduction des factures, génératrice d'économies d'énergie et réductrice de l'émission de gaz à effet de serre par exemple. Il n'en demeure pas moins des inconvénients importants. Malgré les recommandations et indications données par les fournisseurs aux installateurs de ces équipements, leur implantation engendre des nuisances sonores, et notamment au regard du voisinage De nombreux installateurs, qui sont par ailleurs certifiés RGE, ne prennent pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores, et par là même des conflits de voisinage. Ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » En ce sens, elle sollicite son intervention pour faire entrer dans la légalité ces installations, en les encadrant et en les réglementant, de sorte à ne pas ombrager les atouts de cette technologie et dissuader les citoyens de l'utiliser. Ainsi, elle l'interroge sur une possible règlementation qui pourra permettre de pérenniser l'utilisation des pompes à chaleur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 April 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 April 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Fabien Matras · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.