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France · Question · Question écrite

31868

Question 31868 — commerce extérieur

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, European Union, Environment, Agriculture, Postal service, Labour

Source updated

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Rule of law · European Union · Environment · Agriculture · Postal service · Labour

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Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part, et son accord de partenariat stratégique qui ont été présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2019. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 dans le cadre d'une procédure accélérée. La nature du texte a suscité des débats de fond au sein du Parlement et l'analyse du scrutin révèle l'absence de consensus autour de cet accord qui s'avère pourtant majeur pour la politique économique et commerciale française. Cet accord s'applique de manière provisoire depuis 3 ans dans l'attente de la ratification par les États membres. Or, le Parlement chypriote a rejeté la ratification du CETA ce vendredi 31 juillet 2020. L'une des raisons expliquant ce vote se trouve dans la volonté de Chypre de protéger ses produits locaux tels que le fromage halloumi. L'absence de consensus en France et le vote chypriote révèle la nécessité d'élaborer une politique commerciale et alimentaire plus protectrice que ce que propose le CETA. Ce rejet a un impact immédiat sur l'ensemble des États européens : la déclaration n° 20 du Conseil de l'Union européenne, adoptée en parallèle de l'adoption de la décision par le même Conseil de signer le CETA, précise que si un État membre de l'Union rejette le CETA et que l'État membre en question le notifie au Conseil, « l'application provisoire devra être et sera dénoncée ». Ainsi, il interpelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de définir rapidement une nouvelle politique commerciale et l'interroge sur les modalités d'application de cette déclaration du Conseil de l'Union européenne en France, pays qui applique cet accord de manière provisoire depuis plusieurs années.

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