Question 32150 — étrangers

Summary

M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un individu aussi dangereux a pu se retrouver dans la nature et consécutivement comment fonctionne l'administration de la justice qui, avec la police, est chargée de la protection des personnes. Toujours repoussée et retardée, la réponse à cette question ne pourra, cette fois, restée lettre morte. Le dispositif de protection trouve son achèvement dans la mise à l'écart des dangers, en l'occurrence dans la prison. C'est sa mission fondamentale. Or les places de prisons sont insuffisantes et c'est précisément là où le bât blesse car il n'a pas été prévu de constructions nouvelles. L'ouverture des écoles qui, au dix-neuvième siècle, devait conduire à la fermeture des prisons, ne répond toujours pas aux attentes au vingt-et-unième, et rien n'indique un inversement de tendance dans le futur. La politique pénale peut se résumer de la façon suivante: les incarcérations se font désormais en fonction des places disponibles. C'est le sens du message de l'ancien garde des sceaux aux procureurs. L'écart entre le nombre de places et le flux d'actes délictueux et criminels s'accroissant, il est nécessaire de prendre des mesures inhabituelles de protection des personnes sauf à laisser la barbarie franchir un palier supplémentaire. Une grande partie des détenus est d'origine étrangère. Peut-il être envisagé leur remigration ? Sur le sol français, se trouvent au titre du regroupement familial des familles dont un ou plusieurs des membres multirécidivistes sont incarcérés ; peut-il être envisagé leur regroupement dans leur pays d'origine ? Les mineurs non accompagnés, souvent majeurs, dont le comportement est d'une extrême violence au point de terroriser des quartiers des villes : peut-il être envisagé de leur faire quitter le territoire ? Un obstacle se dresse pour prendre un arsenal de mesures de ce type : la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect de la convention, ne manquerait pas de condamner la France si d'aventure elle entamait les mesures proposées (la Belgique et la Tchéquie ont déjà connu ce sort). De plus, la cour bénéficierait de tous les soutiens à l'immigration débridée qui alimenteraient des procédures sans issue. Il lui demande s'il ne faut pas envisager de se retirer temporairement de la Convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir prendre des mesures souveraines visant à vider les prisons des éléments étrangers irrécupérables pour les reconduire aux frontières.

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