Question 34271 — propriété

Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absolue nécessité d'une authentification minutieuse des justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai de 48 heures suivant le squat. En effet, nombreux sont les squatteurs malhonnêtes qui usent de faux documents, notamment de faux baux ou de fausses factures d'électricité ou de gaz comme justificatif, spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. Il lui propose qu'une vérification systématique de ces documents soit effectuée, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Cette authentification permettrait d'empêcher l'enlisement de ces situations et d'éviter aux propriétaires des procédures judiciaires coûteuses et longues.

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