France · Question · Question écrite
34729
Question 34729 — logement
Introduced
11 August 2020
Last action
11 August 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Police
Source updated
11 August 2020
Summary
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle précis des documents justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai des 48 heures suivant le constat du squat. Afin de spolier les propriétaires des biens qu'ils occupent illégalement, les squatteurs usent de faux documents comme par exemple des faux baux ou de fausses factures (électricité ou gaz) comme justificatifs. Afin de remédier à cette supercherie, il conviendrait d'effectuer une vérification systématique de ces documents, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Pour les propriétaires, en plus de la privation de la disponibilité de leurs biens et de la perte financière qui en découle, l'amélioration de cette authentification permettrait d'éviter l'enlisement de ces situations et de leur éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues. Afin de remédier à cette injustice, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour venir en aide aux propriétaires spoliés.
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Timeline
11 August 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 August 2020
Question
text · FR · 11 August 2020
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Sponsors
- Robin Reda · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE34729
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE34729
- france · QANR5L15QE34729 · source updated 11 August 2020