Question 34874 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des ouvrages hydrauliques et de leurs milieux. En effet, le patrimoine hydraulique des rivières françaises est particulièrement menacé depuis l'adoption du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. En les soumettant à un simple régime de déclaration, il facilite les destructions de tout obstacle à l'écoulement de l'eau, y compris les moulins, au nom de la continuité écologique. Avec comme conséquence de rendre inutile le recours à une étude d'impact environnementale et sociale ainsi qu'à une enquête publique, il ne permet pas de connaître des conséquences de tels aménagements sur les cours d'eau. En l'état, ces démarches sont coûteuses et à la charge des propriétaires, et partant peu retenues. Au-delà de la menace pour cet héritage historique et culturel, les défenseurs du patrimoine hydraulique français posent par ailleurs la question de l'impact des travaux d'arasement de seuils sur les biotopes en l'absence de suivi environnemental, quand le démantèlement de ces seuils doit permettre la préservation de la biodiversité et la réhabilitation de l'écosystème aquatique naturel. Si des mesures alternatives existent (contournement, passes à poissons...), ils regrettent qu'elles ne soient pas plus soutenues par l'Agence de l'eau, alors même que les ouvrages concernés participent à la transition écologique. Surtout, cette politique évince le potentiel de production hydro-électrique des moulins, alors même que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose, au sujet du développement de la production d'hydroélectricité, qu'il est opportun d'encourager cette production d'énergie hydraulique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la mise en œuvre du principe de continuité écologique en matière de police de l'eau, pour une solution plus respectueuse de l'environnement et du patrimoine hydraulique et qui valorise le potentiel hydro-électrique des ouvrages.

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