Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

35604

Question 35604 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Transport, Climate, Police, Labour

Source updated

—

Energy · Transport · Climate · Police · Labour

Summary

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le maillage territorial en bornes permettant la recharge de voitures électriques. En effet, Mme la députée a été interpellée par des membres des forces de l'ordre de son département, eux-mêmes propriétaires à titre personnel de véhicules électriques, qui l'ont alertée sur l'impossibilité qui leur a été signifiée d'utiliser les bornes de recharge de leur lieu de travail pour leurs véhicules personnels. S'il va de soi qu'elles sont prioritairement installées pour les véhicules relevant de l'exercice de leur fonction, la loi LOM ayant marqué une rupture inédite et souhaitable visant à encourager les entreprises du secteur privé à installer de telles recharges pour leurs salariés, il convient que l'État participe également à cet effort à destination des fonctionnaires, de surcroît membres des forces de l'ordre. La transition écologique est le défi principal des années à venir, il semble cohérent que l'État montre l'exemple en s'imposant à lui-même ce que le législateur a fortement encouragé le secteur privé à réaliser. Elle souhaite savoir si le ministère de la transition écologique, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, a prévu un plan de maillage territorial ambitieux en matière de recharge de voitures électriques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.