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France · Question · Question écrite

35738

Question 35738 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Postal service, Labour

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European Union · Agriculture · Postal service · Labour

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Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, suite aux mesures des États-Unis d'Amérique instaurant de nouvelles taxes sur les vins français exportés aux États-Unis d'Amérique, entrées en vigueur le 12 janvier 2021. Malgré la condamnation par la France de ces nouvelles sanctions, le secteur viticole français est de nouveau frappé durement par ces mesures. En effet, en 2020, une taxe moins importante avait été mise en place par les États-Unis d'Amérique, entraînant une perte du chiffre d'affaires d'environ 600 millions d'euros. Pour les vignerons indépendants, ces mesures avaient représenté une perte de 40 % du chiffre d'affaires sur quatorze mois. Face à ces nouvelles mesures américaines, de nombreux syndicats et organisations demandent à ce que l'Union européenne crée un fonds d'indemnisation européen pour compenser ces pertes, puisqu'ils subissent de plein fouet une politique européenne sur laquelle ils n'ont aucune prise. Il demande s'il est possible de mettre en place des mesures d'aide aux vignerons au niveau européen, afin de soutenir un secteur déjà fortement fragilisé par les anciennes mesures et par la crise sanitaire, ce secteur enregistrant sur l'année 2020 une baisse du prix moyen du litre à l'export d'au moins 6 %, d'autant plus que ce secteur représente le deuxième poste d'excédent de la balance commerciale française à l'export.

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