Question 35925 — droits fondamentaux

Summary

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique régissant l'inscription de personnes dans les fichiers de police, et notamment le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ainsi que les modalités de contrôle de la véracité des faits rapportés, de correction ou de suppression des données collectées. L'affaire du « gang des barbus » des Baumettes a ainsi illustré les dérives de la « lutte contre la radicalisation » engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l'actuel. Sofiane T., une des personnes soupçonnées d'appartenir à ce prétendu groupe d'intégristes musulmans, a subi les conséquences d'un fichage intempestif. L'administration des finances publiques a refusé de l'intégrer dans le poste pour lequel il avait été recruté au motif de l'existence d'une note blanche que la justice administrative n'a pas voulu attribuer aux services de renseignement tant elle était truffée d'erreurs grossières (fausse adresse, nombre d'enfants ainsi que leur âge incorrects). L'inscription dans un fichier de police a en effet des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées, notamment les fonctionnaires. Elle affecte la promotion, la mutation ou tout changement dans la carrière d'un agent, comme ce fut le cas de Sofiane T. jusqu'à ce que la justice rétablisse le droit et lui donne raison (mais cela après 6 ans de combat). De plus, la multiplication des révélations de faux en écriture de la part d'agents de police impose de renforcer les contrôles. Cette affaire révèle le manque d'encadrement de la collecte des données par les forces de sécurité. Celles-ci bénéficient d'une liberté discrétionnaire dans le choix d'inscrire une personne dans un fichier et dans la détermination des informations qu'elles renseignent. Aucun contrôle ne semble garantir la pertinence d'une telle inscription ni la véracité des données collectées. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge le ministre de l'intérieur sur les points suivants. Quelles sont les garanties apportées pour assurer la pertinence des informations collectées dans le fichier des forces de sécurité (FSPRT mais également les fichiers PASP, GIPASP et EASP depuis que le Gouvernement a étendu le champ des informations collectées) ? Quel contrôle est exercé sur les informations renseignées par ces agents (nécessité de l'inscription aux fichiers au regard de l'objectif poursuivi par ceux-ci et respect des consignes relatives aux informations saisies) ? Elle lui demande enfin quels recours permettent aux personnes fichées de contrôler la véracité des informations collectées, de les faire corriger en cas d'erreur ou d'obtenir la suppression des informations les concernant de ces fichiers.

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1. 1 February 2021

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