Question 3683 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'un plan pour lutter contre le marché parallèle du tabac en France. Celui-ci s'apparente aujourd'hui à un phénomène massif de fraude fiscale et représente beaucoup plus qu'un risque de déstabilisation du réseau des buralistes. Si le Gouvernement met en avant un renforcement des dispositifs douaniers pour tenter de répondre à ce problème, cette seule réponse ne suffira pas. En effet, le marché parallèle représente déjà 27 % de la consommation de tabac en France et, avec une augmentation de 1 euro par paquet dès mars 2018, le phénomène va s'aggraver significativement au cours de l'année 2018. Or la douane n'est spécialisée que dans la lutte contre les trafics de grande ampleur, « aux frontières », et son organisation est peu adaptée aux trafics de fourmis, à la vente à la sauvette dans certains quartiers ou par internet, par exemple. En conséquence, il apparaît nécessaire de mettre en place une coordination effective entre la douane, la police nationale et la gendarmerie nationale. En effet, la police et la gendarmerie sont aujourd'hui de plus en plus confrontées à des affaires de contrebande de tabac. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Timeline

1. 11 December 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2018

   Réponse

   La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac, notamment chez les jeunes.  Par ailleurs, parce que la divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent un cadre propice au développement des achats transfrontaliers, le Gouvernement a saisi la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen et sur l'instauration de limites quantitatives à ne pas dépasser en cas d'achats transfrontaliers. Le Gouvernement indique que le chiffre de 27 %, cité pour l'évaluation du marché parallèle du tabac en France, est issu d'une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reconnait pas les méthodes, constats et conclusions. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française dont l'action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Concernant les ventes sur internet de tabac, l'État s'est doté, en janvier 2010, d'un dispositif repris à l'article 568 du code général des impôts -modifié en décembre 2014- visant à interdire la commercialisation à distance des produits du tabac à l'article 568 ter du code général des impôts. Cette prohibition concerne également l'acquisition par internet et s'applique aussi bien dans les relations commerciales avec les pays tiers qu'avec les États membres de l'Union européenne. Ce dispositif, plus englobant que le précédent, constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre l'achat de produits du tabac sur internet et assure, dans le même temps, la protection des intérêts financiers des débitants de tabac. Dans le cadre de la prochaine augmentation des prix du paquet de cigarettes annoncée par le Premier ministre, l'administration des douanes a annoncé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Le fret express et les colis postaux seront particulièrement contrôlés afin d'accroître l'interception des colis et le démantèlement des filières d'approvisionnement par internet. Pour cela, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'appuie sur son service spécialisé dans ce domaine nommé Cyberdouane. Cette unité dédiée à la lutte contre la cybercriminalité a vu ses moyens considérablement renforcés. Ainsi, les cyberdouaniers peuvent désormais effectuer des investigations sous couverture, c'est-à-dire des infiltrations des organisations de fraude agissant sur internet, grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par l'article 67 bis 1 du code des douanes. Le "darknet" et les réseaux sociaux qui constituent les plateformes privilégiées pour ces trafics seront spécifiquement ciblés.  La DGDDI prévoit également une intensification de la lutte contre les ventes illégales de tabac sur la voie publique. Pour cela, des actions de contrôle renforcées et ciblées se concentreront sur les lieux de vente de cigarettes connus (grands centres urbains) et des actions de contrôles conjoints -douane, police, gendarmerie- seront proposées localement au préfet de région. Le ministre de l'action et des comptes publics a abordé ce point avec des homologues directeurs généraux de la police et de la gendarmerie lors de rencontres qu'il a initiées récemment. Également, des actions coordonnées des administrations sociales, fiscales et répressives seront proposées et viseront des entités impliquées dans le commerce illicite de produits du tabac. Parallèlement, sera effectuée une recherche de l'identification des avoirs criminels. Il sera demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets, les fermetures administratives de ces lieux de vente, lorsqu'il s'agit d'établissements commerciaux.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 11 December 2017

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