Question 37125 — animals

Summary

Le frelon asiatique vespa velutina nigrithorax est aujourd'hui classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il ne constitue pas un danger sanitaire qui fait l'objet d'une réglementation au niveau européen, conformément à la réglementation relating to la santé animale qui entrera en vigueur en avril 2021: il est de la responsabilité de la filière apicole d'établir une stratégie collective de prévention, de surveillance et de lutte ayant pour objectif de protéger les ruchers de l'impact délétère du frelon asiatique. Cette stratégie pourra faire l'objet d'un plan de lutte collectif volontaire (PCV) reconnu par l'État. Des travaux relatifs à la gouvernance des actions sanitaires se tiennent actuellement pour préciser le cadre de ces PCV et un conseil national d'orientation de la politique animale et végétale (CNOPSAV) plénier (santé animale et santé végétale) sera prochainement convoqué pour présenter ces travaux. Pour établir ce PCV, la filière peut notamment s'appuyer sur les résultats d'une étude présentée récemment par l'ITSAP-Institut de l'abeille aux membres du comité d'experts apicole du CNOPSAV concernant l'efficacité de la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Cette étude, comme d'autres projets de recherche portés par l'ITSAP-Institut de l'abeille, en lien avec le muséum national d'histoire naturelle, et aimed at valider différentes méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, sont subventionnés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre du programme apicole européen (12 5000 euros/an). En matière de soutien financier, les travaux en cours relatifs à la gouvernance préciseront si le fond de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pourra indemniser les pertes subies par les apiculteurs, liées au frelon asiatique. Ce dispositif de solidarité professionnelle permet la mobilisation de fonds européens. Le code rural et de la pêche maritime prévoit uniquement une indemnisation par l'État des propriétaires dont les animaux ont été abattus et les denrées et produits détruits sur ordre de l'administration dans le cadre de la police sanitaire, et donc sans objet pour le frelon asiatique. Il convient de souligner que les réglementations relatives aux biocides (soufre) et aux espèces exotiques envahissantes, dont le frelon asiatique fait partie, relèvent des attributions du ministère de la transition écologique. Le code de l'environnement permet notamment aux préfets d'ordonner la destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes sur des propriétés privées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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