Question 37559 — santé

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de filières de faux certificats de test PCR négatif à la covid-19 et sur la fraude conséquente qu'ils engendrent. Depuis le dimanche 31 janvier 2021, les voyageurs en provenance de l'Union européenne et des pays hors Union européenne doivent produire un certificat PCR négatif réalisé 72 heures avant le vol. Immédiatement, l'Agence européenne de police criminelle, Europol, a interpellé les pays de l'Union européenne sur l'existence de faux certificats de tests PCR à la covid-19 vendus dans les aéroports par des individus isolés ou par des filières organisées. De nombreux réseaux ont déjà été démantelés en France, en Espagne ou encore au Royaume-Uni. Ces tests vont exister pendant encore plusieurs mois, il est donc très probable que certains produisent et vendent des faux. Ces faux soulèvent plusieurs problématiques ; la première porte sur la filière mise en place pour produire des document : par exemple le réseau démantelé en novembre 2020 avait fourni plus de 200 faux certificats, réalisés par un vrai laboratoire, à des passagers. Ces faux tests ont fait l'objet d'un remboursement pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui soulève une deuxième problématique sur la fraude sociale que peuvent engendrer ces faux documents. Compte tenu des risques sanitaires que ces faux tests créent et de la fraude sociale qu'ils engendrent, elle souhaite connaître les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour authentifier les certificats exigés dans les aéroports et endiguer cette fraude.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Anne-Laure Blin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.