Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38039

Question 38039 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Nuclear energy, Energy

Source updated

—

Nuclear energy · Energy

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lettre cosignée par le Président de la République et six autres Chefs d'État et de Gouvernement de la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie et envoyée à la Commission européenne le 19 mars 2021 pour porter l'inclusion du nucléaire dans la future taxonomie énergétique, c’est-à-dire le registre européen des investissements « verts ». Parallèlement, ces même six autres États membres plaident pour inclure le gaz fossile dans cette même taxonomie, non sans succès puisque le nouvel avant-projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne entend effectivement définir le gaz fossile comme une énergie « verte ». Or, si le gaz naturel présente une empreinte carbone moindre par rapport à d'autres énergies fossiles, les émissions de méthane qui y sont associées contrebalancent ce gain. Certains pays tels l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande ont d'ores et déjà indiqué qu'ils refuseraient cette classification du gaz fossile en investissement vert, considérant que cela pourrait entraîner la réorientation des flux financiers vers le gaz plutôt que vers la transition énergétique. Dès lors, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement concernant la question de l'inclusion du gaz fossile dans la taxonomie européenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.