Question 38344 — foreign policy

Summary

L'adoption d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020 s'est accompagnée d'une série d'atteintes à l'autonomie du territoire et aux libertés fondamentales sur lesquelles la France s'est exprimée avec ses partenaires européens dès l'annonce de ce projet. Nous nous sommes joints à l'Union européenne pour dénoncer les arrestations de personnalités de l'opposition pro-démocratie et les pressions à l'encontre de la presse et de la société civile relevées au cours des derniers mois. Plus récemment, la France a fermement réagi à la décision prise en mars dernier par les autorités chinoises d'imposer une réforme du système électoral hongkongais, qui marque une restriction sans précédent du pluralisme et des libertés démocratiques à Hong Kong. La France a souligné à plusieurs reprises, lors de ses contacts bilatéraux avec la Chine, ses préoccupations à l'égard de la situation à Hong Kong, comme le rappelle régulièrement le Président de la République lors de ses échanges avec son homologue chinois. Face à ces développements, la France a également agi avec ses partenaires européens en adoptant, en juillet 2020, un paquet de mesures en soutien à l'autonomie de Hong Kong et en solidarité à l'égard de la population. Ces mesures incluent des actions en matière de visas et de mobilité, une vigilance accrue s'agissant des exportations de matériels sensibles vers Hong Kong, un soutien à la société civile et la mobilisation des programmes de bourses et d'échanges universitaires. Il a également été décidé, dans ce cadre, de ne pas procéder en l'état à la ratification de l'accord d'extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong. Conformément aux conclusions du Conseil des affaires étrangères du 28 juillet 2020, la France prend en compte la situation à Hong Kong dans la mise en œuvre de sa politique en matière d'immigration et de visas. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter les mobilités notamment au bénéfice des jeunes, à l'exemple du programme vacances-travail et des dispositifs de mobilité étudiante, et des professionnels avec notamment le visa passeport-talent, que nous encourageons pleinement. En 2019, notre poste à Hong Kong a traité 4 610 demandes de visas. Du fait de la crise sanitaire et des restrictions à l'entrée en France, seules 808 demandes ont été déposées en 2020, dont 30% par des jeunes de 20 à 30 ans et 43% pour des visas de long séjour. Le taux de refus pour Hong Kong est inférieur à 5%. Enfin, à la suite du Conseil des affaires étrangères du 22 février 2021, nous avons collectivement engagé un travail visant au renforcement et à l'extension de ces mesures en prenant acte de l'évolution de la situation, afin d'intensifier notre soutien aux forces démocratiques et à la société civile à Hong Kong. Nous œuvrons à l'inclusion des enjeux de mobilité et de visas dans cet effort, de manière à apporter un secours aux ressortissants hongkongais susceptibles d'être visés par la répression.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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