Question 41342 — energy and fuels

Summary

Les consommateurs français bénéficient aujourd'hui d'un approvisionnement d'énergie particulièrement compétitif, comparativement aux autres consommateurs européens. Cela tient à la performance du mix électrique français, largement décarboné, qui repose sur les énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, le solaire et l'éolien. Cela tient aussi à l'existence du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, lequel permet à chaque consommateur de profiter de la compétitivité de notre parc nucléaire historique. L'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) se reflète en particulier, pour les ménages dans le calcul du tarif réglementé de vente par EDF, et pour les fournisseurs alternatifs par sa prise en compte dans les offres de marché, par ailleurs souvent formulées par référence au tarif réglementé de vente. Des négociations, associant étroitement l'entreprise EDF, sont en cours avec la Commission européenne pour substituer à ce dispositif une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui doit permettre de pérenniser la protection dont bénéficient les consommateurs au-delà de 2025, année au terme de laquelle il est prévu que l'Arenh prenne fin, au plus tard, ainsi que de revoir l'économie du dispositif existant, qui ne permet pas toujours à EDF de couvrir l'intégralité de ses coûts. Une telle réforme qui affecterait le fonctionnement de l'Arenh, nécessite d'obtenir l'accord préalable de la Commission européenne. En effet, compte tenu de la position d'EDF sur le marché français et de la sécurisation financière qu'apporterait la future régulation, des garanties doivent être apportées pour justifier que l'existence de celle-ci ne viendra pas fausser le jeu de la concurrence. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects. Le Gouvernement poursuit les négociations dans l'objectif de maintenir en particulier l'unité du groupe EDF et les conditions de la protection des consommateurs, tant les ménages que les consommateurs professionnels.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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