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France · Question · Question écrite

42651

Question 42651 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, European Union, Climate, Police

Source updated

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Healthcare · European Union · Climate · Police

Summary

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer la fiabilité des appellations indiquant une fabrication française telles que le label « Made in France ». Il ressort d'un sondage Ifop de juillet 2018 que trois quarts des Français seraient prêts à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France. Cette tendance s'est accentuée à la suite de l'épidémie de covid-19 et de la prise de conscience collective du besoin de retrouver une certaine indépendance nationale de l'industrie de production. Afin de disposer de la mention « Made in France », toutes les étapes de manufacture d'un produit ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées exclusivement en France, mais une partie significative de la fabrication de ce produit doit tout de même avoir été réalisée au sein du pays. Il résulte toutefois de l'article 60 alinéa 2 du code des douanes de l'Union européenne qu'un produit peut également être porteur de cette mention lorsqu'il a subi en France sa dernière « transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important ». L'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 précise lui que certaines opérations minimales, telles que la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet, ne doivent jamais être considérées comme des transformations substantielles, économiquement justifiées, conférant l'origine. Ainsi, lorsqu'une marchandise est issue de matériaux provenant de plus d'un pays, le pays d'origine de cette marchandise est celui dont est originaire la majeure partie de ces matériaux, déterminée sur la base de la valeur économique. Les articles L. 441-1 et L. 511-11 du code de la consommation permettent ainsi aux agents de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler la véracité de toutes mentions, notamment le marquage d'origine, figurant sur l'étiquetage des marchandises commercialisées sur le territoire national. Pourtant, il est régulièrement constaté par les producteurs français que de nombreux produits réussissent à se maintenir sur le marché national avec la signalétique « Made in France » alors que leur processus de production se réalise quasi-exclusivement à l'étranger avec des matériaux importés de pays hors de l'Union européenne. Ainsi, il demande au Gouvernement si des mesures visant à mieux contrôler l'exploitation du label « Made in France » sont actuellement à l'étude afin d'assurer une protection plus adéquate des entreprises françaises ainsi qu'une meilleure garantie de fiabilité pour les consommateurs.

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