Question 42993 — traités et conventions

Summary

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du traité de la Charte de l'énergie (TCE) qui devait permettre de rendre l'accord compatible avec les engagements climatiques. Le groupe de modernisation du TCE a travaillé sur une proposition de compromis qui laisserait une certaine flexibilité aux différentes parties contractantes du TCE pour définir l'étendue de la protection des investissements dans le cadre du traité. La proposition de flexibilité donnerait la possibilité aux parties contractantes du TCE d'émettre des déclarations pour exclure unilatéralement l'application de la partie III du TCE, y compris le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), à certains produits et matériaux énergétiques. Cela empêcherait les investisseurs issus d'autres parties contractantes du TCE qui ratifieraient le TCE modernisé d'introduire une demande de RDIE contre les États ayant émis de telles déclarations. Cette proposition a été discutée lors des trois derniers cycles de négociation. Compte tenu de l'urgence de mettre le TCE en conformité avec l'accord de Paris et de supprimer la protection des combustibles fossiles, Mme la ministre peut-elle partager les propositions de texte relatives à la définition des activités économiques qui ont été discutées lors des récents cycles de modernisation du TCE, y compris la proposition de flexibilité ? En cas d'accords politiques, quelles seraient les étapes juridiques pour mettre en œuvre une telle proposition ? Devrait-elle également être ratifiée par les parlements nationaux des États membres de l'UE ? Dans quel délai pourrait-elle être pleinement ratifiée et mise en œuvre ? Quelle serait la situation des parties contractantes qui ne ratifieraient pas cette proposition de flexibilité et les amendements en général ? Dans une telle situation, comment l'UE et ses États membres empêcheraient-ils les plaintes des investisseurs fossiles issues des États qui ne ratifieraient pas la proposition de réforme ? Mme la ministre peut-elle partager la position de la France sur cette nouvelle proposition de flexibilité ? Peut-elle confirmer que l'UE a convenu d'un délai interne jusqu'à l'été 2022 pour parvenir à un accord avec les autres parties contractantes du TCE ? Peut-elle confirmer que la Commission a préparé une analyse juridique sur la sortie de l'UE de l'accord et la neutralisation de la clause de caducité au cas où les négociations n'auraient pas abouti d'ici l'été 2022 et peut-elle partager cette analyse ? Elle lui demande si les États membres de l'UE ou le Conseil ont des points de vue divergents concernant le processus juridique de sortie de l'UE du TCE.

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1. 11 July 2021

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