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France · Question · Question écrite

44273

Question 44273 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Education, Postal service, Labour

Source updated

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European Union · Education · Postal service · Labour

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Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des personnes employées en contrats d'engagements éducatifs (CEE). Ces contrats extrêmement flexibles concernent des animateurs, éducateurs et directeurs d'accueil collectif de mineurs (ACM), le plus souvent salariés par des organismes d'éducation populaire, dont les budgets sont très contraints. Les CEE se distinguent par une rémunération journalière fixe (avec un minimum de 22,33 euros brut par jour), les heures travaillées n'étant pas comptées (dans la limite de 48 h hebdomadaires sur 6 mois consécutifs). À titre d'exemple, un directeur d'ACM travaillant 108 heures par semaine, payé 45 euros brut par jour, perçoit 2,92 euros brut de l'heure, soit un salaire proche du salaire minimum bulgare, le plus faible de l'Union européenne. Cette très faible rémunération horaire nuit gravement à l'attractivité des CEE. Elle ne permet pas de recruter et de conserver des animateurs expérimentés. Leur précarisation résulte en une dégradation de la qualité des séjours et de l'encadrement des enfants. Les organismes d'ACM accueillent les enfants lors des séjours en vacances et lorsque leurs parents travaillent. Ils leur permettent d'accéder aux loisirs et inculquent des valeurs à travers leur projet éducatif. Eu égard aux missions éducatives d'intérêt général assurées par les organismes d'accueil collectif de mineurs, une revalorisation des rémunérations des CEE pour la porter à 70 euros brut par jour est nécessaire. Si celle-ci peut, à court terme, être prise en charge par les collectivités locales, via une subvention accordée aux organismes répondant aux critères d'un label de qualité, il faut envisager, à plus long terme, une participation de l'État pour financer la revalorisation générale de CEE. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser pour réduire la précarité des contrats d'engagements éducatifs.

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