Question 4640 — energy and fuels

Summary

L'exploitation des installations hydroélectriques est opérée sous deux régimes juridiques alternatifs, la concession et l'autorisation, qui se distinguent notamment par la propriété des ouvrages. Ces deux régimes s'appliquent aux installations en fonction d'un seuil en puissance, dite puissance maximale brute (PMB), fixé à 4 500 kW. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du housing (DREAL) sont en effet responsables de l'octroi et du contrôle des contrats de concessions, compte tenu des enjeux énergétiques et patrimoniaux de ces aménagements. La DGEC fixe également les objectifs généraux de développement de l'hydroélectricité et met en place les dispositifs de soutien à la filière, y compris pour la petite hydroélectricité. En ce qui concerne les centrales autorisées, elles relèvent administrativement de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et l'autorisation porte sur l'impact des projets sur les milieux aquatiques. Cette autorisation relève donc bien des services chargés de la police de l'eau, sous le pilotage de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB). Il faut également noter que le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques relève indépendamment de leur régime d'exploitation de la compétence de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et est assuré sur le terrain par les DREAL. the whole of ces directions est sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ce qui assure la cohérence des politiques qu'elles conduisent et l'efficacité de leur collaboration.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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1. 10 June 2018

   Réponse

   L'exploitation des installations hydroélectriques est opérée sous deux régimes juridiques alternatifs, la concession et l'autorisation, qui se distinguent notamment par la propriété des ouvrages. Ces deux régimes s'appliquent aux installations en fonction d'un seuil en puissance, dite puissance maximale brute (PMB), fixé à 4 500 kW. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du housing (DREAL) sont en effet responsables de l'octroi et du contrôle des contrats de concessions, compte tenu des enjeux énergétiques et patrimoniaux de ces aménagements. La DGEC fixe également les objectifs généraux de développement de l'hydroélectricité et met en place les dispositifs de soutien à la filière, y compris pour la petite hydroélectricité. En ce qui concerne les centrales autorisées, elles relèvent administrativement de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et l'autorisation porte sur l'impact des projets sur les milieux aquatiques. Cette autorisation relève donc bien des services chargés de la police de l'eau, sous le pilotage de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB). Il faut également noter que le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques relève indépendamment de leur régime d'exploitation de la compétence de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et est assuré sur le terrain par les DREAL. the whole of ces directions est sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ce qui assure la cohérence des politiques qu'elles conduisent et l'efficacité de leur collaboration.

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