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France · Question · Question écrite

4696

Question 4696 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Defence, European Union, Police, Labour

Source updated

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Defence · European Union · Police · Labour

Summary

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s'appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l'ingérence d'organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu'au même moment leur engagement, qu'il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu'à l'international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d'ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu'aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.

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